Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions définissent les modalités et la procédure d’utilisation du service d’information sur les logements (ci-après le « Service ») fourni par FindHouse Korea (ci-après la « Société »), ainsi que les droits, obligations et responsabilités de la Société et des membres.

Ce texte français est fourni à titre de commodité. En cas de divergence, la version coréenne prévaut.

Article 1 (Objet)

Les présentes Conditions régissent les droits, obligations et responsabilités entre la Société et les membres concernant l’utilisation du Service fourni via les sites exploités par la Société (findhouse.kr, biz.findhouse.kr et sous-domaines associés).

Article 2 (Définitions)

1. « Service » : l’ensemble des services fournis par la Société, y compris la publication, la recherche et la présentation multilingue d’informations sur les logements, la mise en relation avec les agences partenaires et la vente de produits de première nécessité.
2. « Membre » : toute personne ayant accepté les présentes Conditions et conclu un contrat d’utilisation avec la Société. On distingue :
   • « Membre particulier » : utilisateur inscrit afin de rechercher un logement.
   • « Membre partenaire » : agent immobilier agréé, enregistré conformément à la loi sur les agents immobiliers agréés, inscrit afin de publier et gérer lui-même des annonces.
3. « Information sur le bien » : information relative à un bien immobilier à usage d’habitation publiée sur le Service par un Membre partenaire ou par la Société.
4. « Traduction automatique » : fonction par laquelle la Société convertit le texte original coréen dans d’autres langues au moyen d’un service externe de traduction automatique et l’affiche.

Article 3 (Effet et modification des Conditions)

1. Les présentes Conditions prennent effet dès leur publication sur le Service ou leur notification aux membres par tout autre moyen.
2. La Société peut modifier les présentes Conditions dans les limites de la loi. Les modifications sont annoncées au moins 7 jours avant leur date d’entrée en vigueur, en précisant cette date et le motif. Les modifications défavorables aux membres sont annoncées au moins 30 jours à l’avance et notifiées individuellement.
3. Le membre qui n’exprime pas son refus avant la date d’entrée en vigueur est réputé accepter la modification. Le membre qui ne l’accepte pas peut résilier le contrat d’utilisation.

Article 4 (Inscription et catégories de membres)

1. L’inscription est finalisée après vérification de l’identité via un compte social (Google, Apple, Kakao), saisie des informations obligatoires propres à la catégorie de membre et acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité.
2. Les informations obligatoires du Membre particulier sont le nom (tel qu’il figure sur le passeport) et la nationalité. Si le compte social ne fournit pas d’adresse e-mail, un moyen de contact alternatif est également demandé. Les autres informations (présence actuelle en Corée, langue souhaitée, universités et secteurs d’intérêt, type de visa, université, date d’arrivée prévue, etc.) sont facultatives.
3. Les informations obligatoires du Membre partenaire sont la dénomination de l’agence, l’adresse, le numéro d’enregistrement, le nom de l’agent agréé (ou du représentant pour une personne morale), les coordonnées (téléphone et e-mail) et les principaux secteurs ciblés.
4. Lorsqu’un membre saisit un numéro de téléphone déjà enregistré sur un autre compte, la Société ne fusionne les deux comptes qu’après vérification de l’identité par connexion sociale au compte d’origine. La seule concordance du numéro de téléphone n’entraîne jamais la fusion des comptes.
5. La Société peut refuser l’inscription ou résilier ultérieurement le contrat lorsque : l’identité d’un tiers ou des informations fausses ont été utilisées ; le Membre partenaire n’est pas un agent immobilier agréé ou son numéro d’enregistrement ne correspond pas à la réalité ; le membre a déjà perdu sa qualité de membre en application des présentes Conditions.

Article 5 (Contenu du Service)

1. La Société fournit : la publication, la recherche et l’affichage d’informations sur les logements en 13 langues ; la présentation de biens correspondant aux critères de l’utilisateur et la mise en relation avec les agences partenaires ; un accompagnement multilingue et une assistance en interprétation avant la conclusion du contrat ; des outils de publication et de gestion d’annonces pour les Membres partenaires (biz.findhouse.kr) ; des services accessoires tels que la vente de produits de première nécessité.
2. La Société peut modifier le contenu du Service en annonçant préalablement le motif et la portée de la modification. En cas d’urgence, l’annonce peut être faite postérieurement.
3. Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24 toute l’année, mais peut être temporairement suspendu pour des motifs inévitables tels que la maintenance du système, la réparation d’équipements ou un cas de force majeure.

Article 6 (Statut de la Société)

1. La Société est une plateforme d’information et de mise en relation qui publie et transmet des Informations sur les biens ; elle n’est pas partie à l’activité d’intermédiation régie par la loi sur les agents immobiliers agréés. L’intermédiation des opérations immobilières, notamment locatives, est assurée sous sa propre responsabilité par l’agent agréé (Membre partenaire) ayant publié l’annonce.
2. La Société n’est pas partie aux contrats conclus entre membres (entre Membre particulier et Membre partenaire) et n’est pas responsable de leur exécution, de leur qualité ou de leurs vices. La Société demeure toutefois responsable, conformément à la loi, des dommages causés par sa faute intentionnelle ou sa négligence.
3. Lorsque la Société est vendeuse de biens proposés au titre d’un service accessoire, elle assume les responsabilités du vendeur à distance au sens de la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique.

Article 7 (Obligations du membre)

1. Le membre doit fournir des informations exactes lors de l’inscription et les mettre à jour sans délai en cas de changement.
2. Le membre ne doit pas : s’approprier ou utiliser indûment le compte ou les données personnelles d’autrui ; reproduire, collecter, transmettre, publier ou exploiter commercialement les informations publiées sur le Service sans l’accord préalable de la Société (y compris par collecte automatisée) ; entraver délibérément le fonctionnement du Service ou provoquer une charge excessive sur les serveurs et équipements ; publier ou transmettre des informations contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 8 (Obligations du Membre partenaire)

1. Le Membre partenaire doit respecter la loi sur les agents immobiliers agréés et la réglementation applicable, et garantit que son agrément et ses données d’enregistrement demeurent valides. En cas de perte de l’agrément ou d’annulation ou de suspension de l’enregistrement, il doit en informer sans délai la Société et cesser de publier des annonces.
2. Le Membre partenaire ne doit pas : publier des annonces portant sur des biens inexistants, déjà loués ou vendus, ou qu’il n’a pas l’intention de proposer (annonces mensongères ou « appâts ») ; indiquer de manière inexacte le prix, la surface, l’étage, les équipements ou d’autres conditions ; utiliser des photographies d’un autre bien ou sensiblement différentes de la réalité ; dupliquer une même annonce afin de monopoliser la visibilité ; exiger une rémunération supérieure aux plafonds légaux d’honoraires d’intermédiation.
3. Le Membre partenaire n’utilise les données personnelles reçues des utilisateurs que pour le conseil et l’exécution du contrat relatif au bien concerné, les détruit sans délai une fois cette finalité atteinte et ne les communique pas à des tiers ni ne les utilise à d’autres fins.
4. Si un manquement du Membre partenaire cause un dommage à la Société ou à des tiers, le Membre partenaire est tenu de le réparer.

Article 9 (Publication et contrôle des annonces)

1. Les Informations sur les biens publiées par un Membre partenaire sont affichées aux utilisateurs après contrôle par la Société. Lorsque la Société a vérifié l’existence du Membre partenaire au moyen de documents tels qu’un certificat d’enregistrement d’activité, la publication peut devenir immédiate, sans contrôle préalable.
2. La Société peut refuser la publication ou suspendre l’affichage des Informations sur le bien, en notifiant le motif au Membre partenaire, lorsque : les comportements interdits visés à l’article 8.2 sont constitués ou suspectés ; des informations obligatoires manquent, ou les photographies et la description sont insuffisantes pour identifier le bien ; des signalements répétés d’utilisateurs sont reçus.
3. Le contrôle de la Société vise à écarter les erreurs manifestes et les comportements interdits ; il ne constitue pas une garantie de la Société quant à la véracité ou à l’exactitude des Informations sur le bien. La responsabilité de ces informations incombe au Membre partenaire qui les a publiées.

Article 10 (Traduction automatique)

1. La Société affiche dans plusieurs langues, par traduction automatique, le texte original coréen saisi par le Membre partenaire.
2. Les traductions constituent un support de référence destiné à faciliter la compréhension. En cas de divergence entre le texte original coréen et la traduction, le texte original prévaut. La Société ne garantit pas l’exactitude de la traduction automatique.
3. La langue des documents utilisés au stade de la conclusion du contrat et les règles d’interprétation sont déterminées par les parties à ce contrat.

Article 11 (Protection des données personnelles)

La Société protège les données personnelles des membres conformément à la loi sur la protection des informations personnelles et à la réglementation applicable. Les modalités de collecte, d’utilisation et de communication sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 12 (Restriction d’utilisation)

1. En cas de manquement du membre aux présentes Conditions, la Société peut prononcer un avertissement, suspendre la publication, restreindre l’utilisation ou résilier le contrat, de manière progressive ou immédiate selon la gravité.
2. La Société notifie le motif et donne au membre la possibilité de présenter ses observations avant de prendre ces mesures, sauf en cas de risque urgent pour la sécurité des utilisateurs ou le fonctionnement du Service, auquel cas la notification intervient immédiatement après.

Article 13 (Résiliation et perte de la qualité de membre)

1. Le membre peut demander à tout moment la résiliation ; la Société détruit sans délai ses données personnelles, à l’exception des informations qu’elle est légalement tenue de conserver.
2. Lorsqu’un Membre partenaire résilie, l’affichage des Informations sur ses biens cesse. En cas de conseil ou de contrat en cours, la Société peut en informer l’utilisateur dans la mesure nécessaire à sa protection.

Article 14 (Limitation de responsabilité)

1. La Société est exonérée lorsqu’elle ne peut fournir le Service en raison d’un cas de force majeure : catastrophe naturelle, coupure d’électricité, interruption du service par l’opérateur de télécommunications, etc.
2. La Société n’est pas responsable des interruptions d’utilisation imputables au membre.
3. La Société n’est pas responsable des décisions prises par le membre sur la base des informations obtenues via le Service, ni de leurs conséquences, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de la Société.
4. Aucune stipulation des présentes Conditions ne peut être interprétée comme excluant ou limitant abusivement la responsabilité incombant à la Société en vertu de la loi.

Article 15 (Propriété intellectuelle)

1. Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle relatifs au Service appartiennent à la Société. Les droits sur les Informations sur les biens et les photographies publiées par un membre appartiennent à ce membre.
2. Pour les informations qu’il publie, le membre accorde à la Société une licence gratuite de reproduction, de représentation, de transmission et de traduction aux fins de fourniture et de promotion du Service. Cette licence prend fin lorsque le membre retire sa publication (à l’exclusion des utilisations déjà effectuées).
3. Le membre garantit que les informations qu’il publie ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 16 (Règlement des litiges et juridiction)

1. La Société et les membres s’efforcent de régler de bonne foi les litiges relatifs à l’utilisation du Service.
2. À défaut d’accord, l’action est portée devant la juridiction compétente au sens du code de procédure civile, y compris lorsque le membre a son domicile ou sa résidence hors de la République de Corée.
3. Le droit de la République de Corée s’applique aux présentes Conditions et aux litiges entre la Société et les membres.

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Disposition finale

Les présentes Conditions entrent en vigueur le 31 juillet 2026.